1) CompuGraphics, dont le siège social est situé à 3271 Averbode, Reppelsebaan 36, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 890.834.142,
Ci-après dénommée “CompuGraphics”;
et
2) L’utilisateur du logiciel, ci-après dénommé “l’utilisateur”;
1.1 Aux conditions de cette convention d’abonnement, CompuGraphics accorde à l’utilisateur un droit personnel, non exclusif et intransmissible d’utilisation privative du logiciel, des services d’information financiers et, le cas échéant, des programmes informatiques et de la documentation qui en dépendent (ci-après les “Données”).
1.2 Cette licence est accordée exclusivement en vue de l’usage des Données sur l’unité de traitement de l’utilisateur.
1.3 Les Données qui sont fournies par CompuGraphics dans le cadre de cette convention ne peuvent être exclusivement utilisées qu’à des objectifs internes et non professionnels.
1.4 La licence accordée à l’utilisateur est limitée au droit de télécharger le logiciel et les programmes informatiques tels que spécifiés dans la convention, ainsi que de mettre les Données en images conformément à la documentation applicable. Les Données ne peuvent sous aucune condition être copiées, reproduites ou diffusées sous une forme digitale ou autre, ni être communiquées sous une autre forme à un tiers quel qu’il soit, sans l’autorisation écrite et préalable de CompuGraphics.
1.5 L’exportation par l’utilisateur de données à partir des programmes informatiques et le traitement de ces données dans des programmes spreadsheet, logiciel de gestion de portefeuille ou logiciel d’analyse technique sont soumis à l’autorisation préalable et écrite de CompuGraphics.
1.6 Le droit d’auteur et tous droits intellectuels de même que tous autres droits sur le logiciel, en ce compris les adaptations et les modifications, appartiennent à CompuGraphics et restent la propriété de CompuGraphics.
L’utilisateur s’engage à respecter ces droits et à s’abstenir de tout acte ou de toute collaboration à un acte pouvant s’apparenter à une atteinte à ces droits de propriété exclusifs.
L’utilisateur est tenu de respecter toutes les obligations légales. Le logiciel et/ou les Données ne peuvent être utilisés à des fins illégitimes ou répréhensibles.
L’utilisateur est tenu de respecter strictement les dispositions applicables et impératives concernant la protection de la vie privée et le traitement des données personnelles.
1.7 L’utilisateur n’a pas le droit de modification, de décompilation ou de retro ingénierie des programmes informatiques qui sont le cas échéant livrés dans le cadre de cette convention, ni des principes de base, des algorithmes, des formats de fichiers, ou des interfaces de programmes ou d’interopérabilité. Le code source des programmes n’est en aucune manière mis à la disposition de l’utilisateur. Dans le cadre de cette convention, l’utilisateur n’acquiert aucun droit de vente, de location, d’aliénation ou de transfert en sécurité des programmes informatiques, de mise à disposition de ceux-ci à des tiers contre paiement ou toute autre forme équivalente, ou encore d’utilisation au profit de tiers.
La violation par l’utilisateur de l’alinéa qui précède donne lieu automatiquement et de plein droit au paiement en faveur de CompuGraphics d’une indemnité d’un minimum de 5.000 EUR par infraction constatée, indépendamment du droit de CompuGraphics d’établir la preuve d’un préjudice réel plus important.
1.8 La licence limitée qui est accordée à l’utilisateur par cette convention ne peut être transférée par celui-ci à des tiers ou délivrée dans le cadre d’une sous-licence, sans l’accord préalable et écrit de CompuGraphics.
1.9 L’utilisateur utilisera exclusivement les Données auxquelles il a accès aux conditions de cette convention pour son usage propre et s’engage à ce qu’elles ne soient pas exploitées, proposées en vente d’une autre manière, reproduites ou mises à disposition de tiers sans l’accord préalable et écrit de CompuGraphics.
1.10 L’utilisateur reconnait que les droits de propriété portant sur les Données appartiennent au vendeur d’informations duquel provient l’information concernée et duquel CompuGraphics a reçu de manière légitime l’autorisation de présenter cette information sous la forme de la présente convention. L’utilisateur garantit de ne porter atteinte en aucune façon à ces droits de propriété.
2.1 CompuGraphics garantit que les produits qu’elle livre fournissent une analyse technique correcte sur base des données disponibles à un moment donné. CompuGraphics garantit que les Données proviennent de vendeurs d’informations réputés du secteur financier. CompuGraphics s’efforcera dans une mesure raisonnable de traiter les Données de manière minutieuse et de les mettre à disposition de l’utilisateur.
Le logiciel est livré à l’utilisateur dans l’état dans lequel il se trouve. CompuGraphics garantit le bon fonctionnement du logiciel pour autant qu’il soit utilisé conformément aux règles de l’art et sur une installation qui répond à toutes les exigences requises. Ceci ne signifie pas que CompuGraphics garantit que le logiciel soit exempt de petits défauts inhérents à son utilisation mais qui n’empêchent cependant pas son bon fonctionnement.
2.2 L’utilisateur est responsable de l’usage et de l’application correcte du logiciel et des Données.
L’utilisateur accepte que CompuGraphics ne puisse en aucune manière être tenu pour responsable de l’usage qu’il fait des données, de ses décisions de politique et de quelque préjudice que ce soit qui puisse en résulter. Une donnée produite par le logiciel de CompuGraphics repose sur une pure analyse technique de l’information disponible à un moment précis. Cette donnée ne peut être considérée comme l’avis d’un gestionnaire de fortune.
2.3 L’utilisateur accepte que CompuGraphics ne puisse en aucun cas, dans le cadre de cette convention, être tenue pour responsable du fait que l’utilisateur fasse un usage des Données, en ce compris les programmes informatiques, qui serait contraire aux dispositions de cette convention. Plus précisément et sans exception, l’utilisateur sera exclusivement responsable des suites préjudiciables qui résulteraient de l’usage du logiciel fourni par des tiers à l’utilisateur.
2.4 L’utilisateur qui apporte lui-même une information, un commentaire, un ajout et/ou une suppression, que ce soit sur les pages qui lui sont attribuées, les pages sociales ou de toute autre manière, est exclusivement responsable pour ces ajouts et/ou ces suppressions.
2.5 L’utilisateur accepte que la responsabilité de CompuGraphics, telle que définie dans cette convention, soit limitée aux indemnités qui sont payées par l’utilisateur à CompuGraphics, pendant la durée de la convention, par application de l’article 4.
Dans les limites de cette convention, CompuGraphics ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage indirect qui serait subi par l’utilisateur en raison d’une mauvaise prestation contractuelle dans le chef de CompuGraphics.
2.6 CompuGraphics n’est pas responsable du préjudice causé par une faute ou par une négligence dans le chef d’un utilisateur ou d’un tiers, que ce soit ou non sur ordre d’un utilisateur.
2.7 CompuGraphics garantit qu’elle a le droit de délivrer une licence portant sur le logiciel aux conditions de cette convention de licence, et qu’elle n’a pas connaissance d’une exigence quelconque dans le chef d’un tiers ayant pour effet que l’usage du logiciel constituerait une infraction au brevet ou au droit d’auteur de ce tiers. Si l’utilisateur est menacé de poursuites judiciaires ou si celles-ci sont entamées à son encontre, et qu’elles ont pour objet les droits de propriété intellectuelle de CompuGraphics, en ce compris les droits d’auteur, les brevets ou des droits équivalents, l’utilisateur s’engage à en tenir CompuGraphics informée sans délai et à lui donner son accord pour qu’elle se porte partie intervenante à une telle procédure.
3.1 La licence est accordée pour une période convenue pendant la commande qui débute au moment où l’utilisateur a donné son accord à cette convention et a procédé au paiement de l’indemnité, et sera à chaque fois renouvelée par tacite reconduction pour une même période convenue, à moins que l’une des parties ne fasse savoir par écrit à l’autre partie au moins un mois avant la fin de la période en cours qu’elle ne désire pas prolonger la convention de licence.
3.2 Cette convention peut être résiliée de plein droit et sans mise en demeure par chacune des parties avec effet immédiat, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts, si l’autre partie a gravement failli au respect d’une ou de plusieurs de ses obligations contractuelles.
3.3 CompuGraphics se réserve le droit d’arrêter immédiatement ou de suspendre l’accès aux données par l’utilisateur au moment de la constatation d’une infraction aux dispositions de cette convention.
3.4 En cas de résiliation de la convention en raison d’une mauvaise prestation dans le chef de l’utilisateur, celui-ci s’engage à payer immédiatement toute indemnité due pour des prestations fournies avant la date de résiliation de la convention.
En cas de résiliation de cette convention en raison d’une mauvaise prestation contractuelle dans le chef de CompuGraphics, celle-ci s’engage à rembourser proportionnellement à l’utilisateur la partie restante de l’indemnité de licence.
4.1 En échange de la licence accordée par CompuGraphics, l’utilisateur paie à CompuGraphics une indemnité de licence. Cette indemnité de licence est payable pour la première fois lors de l’achat ou location du logiciel. Au moment de(s) la prolongation(s) de la durée de la convention, l’utilisateur paie pour la période convenue et préalablement à la date de début de la période de prolongation, l(es)’indemnité(s) due(s). Les conditions générales de CompuGraphics sont applicables à ces paiements.
Toutes les indemnités de licence s’entendent TVA et autres taxes éventuelles de tiers incluses, à l’exclusion des coûts de connexion à internet qui restent entièrement à charge de l’utilisateur.
4.2 CompuGraphics a le droit d’adapter annuellement le montant de cette indemnité, moyennant la notification de cette adaptation à l’utilisateur au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, sauf circonstances exceptionnelles.
5.1 Dans le cadre de cette convention, CompuGraphics accorde à l’utilisateur un droit d’accès limité à la banque de données Realtime de CompuGraphics qui met celle-ci à disposition, ainsi que le droit de consulter cette banque de données via un moyen de communication sélectionné par l’utilisateur (Internet, ligne ADSL).
5.2 L’utilisateur reconnait que les droits de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur la banque de données susmentionnée appartiennent à CompuGraphics et s’abstiendra de tout acte ou de toute collaboration à un acte qui devrait être considérée comme une infraction à ces droits de propriété.
5.3 La transmission des données dépend de l’Internet et du fournisseur d’accès à Internet choisi librement par l’utilisateur. CompuGraphics n’est pas responsable d’un quelconque préjudice qui proviendrait de l’interruption et/ou de la perturbation du moyen de communication ou de son utilisation.
5.4 L’utilisateur reconnait avoir pris connaissance des exigences minimales requises d’un PC.
6.1 La ligne de télécommunication et l’accès Internet sont à charge de l’utilisateur.
6.2 CompuGraphics garantit à l’utilisateur que toutes les mesures nécessaires sont prises afin de permettre une utilisation de Transquotes sans perturbations. Cette garantie ne couvre pas les facteurs qui échappent au contrôle de CompuGraphics, comme les interruptions et les pannes des lignes téléphoniques ou autres lignes de communication, modems, terminaux, etc. CompuGraphics ne peut être tenu pour responsable des pannes, perturbations ou retards dans la transmission des Données à l’utilisateur.
7.1 La présente convention est soumise au droit Belge.
7.2 Tout litige éventuel relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution et la résiliation de cette convention relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Hasselt.
8.1 Le fait que l’une des dispositions des conditions générales susmentionnées s’avère inapplicable n’enlève rien à la validité des autres dispositions générales qui restent pleinement exécutoires.
8.2. Si une clause s’avére non valable ou non exécutable, les parties s’engagent à la remplacer par la disposition ayant une portée économique équivalente et qui s’approche autant que possible des objectifs sociaux d’origine. Les autres dispositions conservent par ailleurs leur plein et entier effet.
8.3 Le fait que CompuGraphics n’entame pas d’action en cas d’éventuelle violation d’une disposition de cette convention dans le chef de l’utilisateur ne peut en aucun cas être assimilé à une déclaration définitive de distanciation vis-à-vis du droit de CompuGraphics à l’égard de l’utilisateur.
8.4 L’utilisateur s’engage à ne pas transférer en tout ou en partie ses droits ou obligations dans le cadre de la présente convention de licence sans l’accord écrit, préalable et formel de CompuGraphics.
8.5 Pour être valables, les ajouts ou les modifications à cette convention de licence doivent être réalisés par écrit et dans les formes juridiques requises par les représentants des parties ayant compétence pour ce faire.
Fait et approuvé à Hasselt, le 24 septembre 2010.
Van Gompel – Renette Advocaten
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